Conditions d'utilisation

1. Acceptation

En créant un compte ou en utilisant MyDueGuard, vous acceptez les présentes Conditions d'utilisation, la Politique de confidentialité et les Mentions & avertissement.

2. Nature du service

MyDueGuard est un assistant de suivi administratif amiable des factures impayées, destiné aux travailleurs indépendants (freelances, consultants, prestataires, sous-traitants, etc.). MyDueGuard agit au nom et pour le comptede l'utilisateur, dans le cadre du mandat d'intervention qu'il accepte.

MyDueGuard n'est ni un huissier / commissaire de justice, ni une société de recouvrement judiciaire, ni un cabinet d'avocats, et ne fournit pas de conseil juridique. MyDueGuard n'accomplit aucun acte d'exécution forcée et n'engage aucune procédure judiciaire : ces décisions appartiennent exclusivement à l'utilisateur.

3. MyDueGuard n'encaisse jamais vos paiements

Les sommes dues par votre client vous sont réglées directement, sur votre propre compte bancaire. MyDueGuard ne perçoit, ne détient et ne fait jamais transiter les montants de vos factures, et ne communique jamais d'autre compte que le vôtre.

4. Mandat d'intervention

Vous autorisez MyDueGuard à effectuer, à l'amiable et en votre nom, le suivi et la relance de vos factures auprès de vos clients (envoi d'emails, relances, transmission de justificatifs). Vous pouvez suspendre ou retirer ce mandat à tout moment depuis votre espace.

5. Vos responsabilités

Vous êtes responsable de l'exactitude des informations et documents que vous déposez (factures, montants, coordonnées, justificatifs). MyDueGuard s'appuie sur ces éléments et ne les invente jamais. Vous restez responsable de la relation commerciale avec vos clients et des suites que vous décidez de donner à un dossier.

6. Comptes et sécurité

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte. Prévenez-nous sans délai en cas d'utilisation non autorisée.

7. Abonnement

L'accès à MyDueGuard peut être payant selon la formule choisie. Les paiements de l'abonnement sont strictement distincts des montants des factures que vous cherchez à recouvrer : ils ne se confondent jamais. Les conditions tarifaires sont présentées lors de la souscription.

8. Limitation de responsabilité

MyDueGuard fournit un outil d'assistance et ne garantit aucun résultat, notamment pas le paiement effectif d'une facture. Dans les limites permises par la loi, MyDueGuard ne saurait être tenu responsable des décisions de vos clients ni des suites judiciaires que vous engageriez.

9. Modification et résiliation

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment. Nous pouvons faire évoluer ces conditions ; les changements substantiels vous seront signalés.

10. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous depuis la page Support de votre espace.